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Taxe d'apprentissage majorée : tous les alternants pris en compte dans le seuil de 3 %

L'article 129 de la loi de finances pour 2008 réécrit le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts. La majoration de la taxe d'apprentissage à 0,6 %, applicable depuis 2006 aux entreprises d'au moins 250 salariés employant moins de 3 % de jeunes de moins de 26 ans en alternance, est désormais appréciée sur l'ensemble des salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, quel que soit leur âge. La règle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Cette majoration a été remplacée par la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2008

Impact de la mesure

Les entreprises d'au moins 250 salariés peuvent éviter la majoration de taxe d'apprentissage en comptant aussi les alternants de 26 ans et plus, notamment les salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Aucun chiffrage officiel n'a été trouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (LF 2008), art. 129
JO : JORF n° 300 du 27 décembre 2007

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er janvier 2008

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Complété
24 décembre 2007

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008, publiée au JORF n° 300 du 27 décembre 2007.
Complété
18 décembre 2007

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 73) puis par le Sénat (TA n° 34).
Complété
13 décembre 2007

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapport n° 139, 2007-2008, de Philippe Marini et Gilles Carrez).
Complété
11 décembre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 29, 2007-2008).
Complété
20 novembre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 49).
Complété
26 septembre 2007

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Christine Lagarde, Éric Woerth
Dépôt du projet de loi de finances pour 2008 à l'Assemblée nationale (n° 189) par le gouvernement Fillon II.