Taxe d'apprentissage majorée : tous les alternants pris en compte dans le seuil de 3 %
L'article 129 de la loi de finances pour 2008 réécrit le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts. La majoration de la taxe d'apprentissage à 0,6 %, applicable depuis 2006 aux entreprises d'au moins 250 salariés employant moins de 3 % de jeunes de moins de 26 ans en alternance, est désormais appréciée sur l'ensemble des salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, quel que soit leur âge. La règle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Cette majoration a été remplacée par la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises d'au moins 250 salariés peuvent éviter la majoration de taxe d'apprentissage en comptant aussi les alternants de 26 ans et plus, notamment les salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Aucun chiffrage officiel n'a été trouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)