Taxe d'apprentissage étendue aux associations, fondations et autres organismes à activités non lucratives
Le XIII de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article L. 6241-1 du code du travail : les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts deviennent redevables de la taxe d'apprentissage. Le 4° du III de cet article, qui prévoyait une exonération, est abrogé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non lucratifs employeurs de salariés, jusqu'ici exonérés : ils deviennent redevables de la taxe d'apprentissage sur les rémunérations versées. Le produit supplémentaire revient à France compétences. L'article ne fixe pas de date d'application particulière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne