Taxe sur l'attestation d'accueil portée de 30 à 45 euros
L'article 103 de la loi de finances pour 2008 porte de 30 à 45 euros le montant de la taxe acquittée par l'hébergeant lors de chaque demande de validation d'une attestation d'accueil d'un étranger en court séjour (article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette taxe, recouvrée comme en matière de droit de timbre, était affectée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Son montant a été ramené à 30 euros par la loi de finances pour 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes qui hébergent un étranger en visite paient 45 euros au lieu de 30 euros pour faire valider l'attestation d'accueil. Le rendement de la taxe était estimé à 15 millions d'euros en 2008 par l'annexe « Voies et moyens », sans chiffrage isolé de la hausse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)