Taxe de l'aviation civile : exonération de 50 % pour les passagers en correspondance puis exonération totale en 2016
La loi de finances rectificative pour 2014 exonère de 50 % de la taxe de l'aviation civile les passagers en correspondance à compter du 1er avril 2015 (arrivée par avion, départ dans les 24 heures, destination finale distincte de la provenance), puis supprime totalement la taxe pour ces passagers à compter du 1er janvier 2016. La répartition du produit entre le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget général est modifiée en conséquence.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Compagnies aériennes et passagers en correspondance dans les aéroports français. Selon le rapport du Sénat, le coût de l'exonération était estimé à environ 60 M€ en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne