Contribution sur les boissons sucrées : exclusion des produits de nutrition entérale et des boissons au soja
La LFSS pour 2015 exclut de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés (article 1613 ter du code général des impôts) les produits de nutrition entérale destinés aux personnes malades et les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja, qui rejoignent les laits infantiles déjà exclus. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fabricants et importateurs de produits de nutrition entérale pour malades et de boissons au soja riches en protéines ne paient plus la contribution sur les boissons sucrées. L'article ne fixe pas de date d'application propre ; il s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle