Taxe sur les bureaux - Extension PACA
Taxe annuelle sur les locaux de bureaux, places de stationnement et espaces commerciaux, historiquement limitée à l'Île-de-France, étendue en 2023 à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Depuis le 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) sont soumis à la taxe sur les surfaces de bureau en zones denses (> 100 m²)
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Extension de l'Île-de-France à la région PACA. Départements 13, 83, 06 désormais concernés. Taux par m² variant selon les secteurs (Marseille, Nice, etc.), alignés sur le modèle parisien : 0,74 à 4,40 EUR/m² selon les zones.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3