Taxe sur les bureaux - Extension PACA
Taxe annuelle sur les locaux de bureaux, places de stationnement et espaces commerciaux, historiquement limitée à l'Île-de-France, étendue en 2023 à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Depuis le 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) sont soumis à la taxe sur les surfaces de bureau en zones denses (> 100 m²)
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Extension de l'Île-de-France à la région PACA. Départements 13, 83, 06 désormais concernés. Taux par m² variant selon les secteurs (Marseille, Nice, etc.), alignés sur le modèle parisien : 0,74 à 4,40 EUR/m² selon les zones.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)