Taxe sur les bureaux en Île-de-France : parkings commerciaux taxés, nouveaux tarifs et indexation sur les prix
La loi de finances pour 2019 modifie la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (article 231 ter du CGI) et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C). Les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale entrent dans le champ des taxes, avec des tarifs réduits de 75 % en 2019, 50 % en 2020 et 25 % en 2021 pour la taxe sur les stationnements ; les parcs relais sont exonérés. Les tarifs 2019 sont fixés par la loi (19,31 €/m² pour les bureaux en première circonscription au tarif normal) et sont ensuite indexés sur la prévision d'inflation hors tabac au lieu de l'indice du coût de la construction. Les communes de la première circonscription éligibles à la DSU et au fonds de solidarité d'Île-de-France bénéficient d'une réduction de tarif de 10 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires de bureaux, commerces, entrepôts et parkings en Île-de-France, dont les exploitants de parkings commerciaux nouvellement taxés. Le produit sert à financer notamment la Société du Grand Paris et la région.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne