Taxe sur les bureaux en Île-de-France : nouvelle zone à tarif majoré
La loi de finances pour 2020 crée une nouvelle première circonscription pour la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et parkings en Île-de-France, regroupant les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Le tarif normal des bureaux y est fixé à 23,18 €/m², contre 19,31 €/m² dans le reste de Paris et des Hauts-de-Seine. Les locaux d'archivage administratif et de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont exonérés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires de bureaux et locaux commerciaux situés dans la nouvelle zone, dont le tarif au mètre carré augmente d'environ 20 % à partir de 2020. Le plafond du produit affecté à la Société du Grand Paris a été relevé de 44 M€ pour tenir compte du rendement attendu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)