Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : extension aux surfaces de stationnement et nouveaux tarifs

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010 réforme la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en Île-de-France (article 231 ter du code général des impôts). La taxe est étendue aux surfaces de stationnement annexées à ces locaux. Les trois circonscriptions tarifaires sont redéfinies : Paris et les Hauts-de-Seine, les autres communes de l'unité urbaine de Paris, puis le reste de la région, les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France étant classées en troisième circonscription. Les tarifs sont relevés : pour les bureaux, de 15,91 €/m² (tarif normal) dans la première circonscription à 4,51 €/m² dans la troisième ; pour les locaux commerciaux de 7 à 1,80 €/m² ; pour le stockage de 3,60 à 0,90 €/m² ; pour les surfaces de stationnement de 2,10 à 0,60 €/m². Ces tarifs sont indexés chaque année sur l'indice du coût de la construction. La progression du produit est affectée à la Société du Grand Paris.