Création d'une taxe additionnelle à la carte grise pour les voitures émettant plus de 200 g de CO2/km
L'article 18 de la loi de finances pour 2006 crée l'article 1635 bis O du code général des impôts : une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, au profit de l'ADEME, est due pour les voitures particulières les plus polluantes. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, elle est assise sur les émissions de CO2 et ne concerne que les voitures émettant plus de 200 g/km ; pour les autres, elle dépend de la puissance fiscale et ne vise que les voitures de plus de 10 chevaux fiscaux. Selon les exemples du rapport du Sénat, elle atteint 38 € pour 219 g/km et 424 € pour 331 g/km, et 300 € au-delà de 15 chevaux fiscaux. Elle s'applique à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules mis en circulation depuis le 1er juin 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les acheteurs de voitures neuves ou d'occasion récentes émettant plus de 200 g de CO2/km paient un supplément à l'immatriculation, de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)