Taxe affectée au CCCA-BTP pour l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, recouvrée par BTP Prévoyance

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2004 abroge, au 1er janvier 2005, l'article 1609 quinvicies du code général des impôts et crée l'article L. 951-10-1 du code du travail. Il institue au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) une taxe due par les entreprises du BTP, assise sur les salaires : 0,16 % (bâtiment) et 0,08 % (travaux publics) pour les entreprises de dix salariés ou plus, 0,30 % pour celles de moins de dix salariés (0,10 % pour le sous-groupe 34-8). La taxe n'est plus recouvrée par les services fiscaux mais par la caisse BTP Prévoyance, en trois acomptes (30 avril, 31 juillet, 31 octobre) et un solde au 31 janvier, avec un prélèvement de 0,6 % pour frais de recouvrement. Le dispositif ne s'applique pas en Alsace-Moselle.