Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles, au profit de l’installation des jeunes agriculteurs
L'article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche crée l'article 1605 nonies du code général des impôts : une taxe frappe la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) après le 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value (prix de cession diminué du prix d'acquisition actualisé), réduite d'un dixième par année au-delà de la huitième année suivant le classement. Le taux est de 5 % lorsque le prix de cession représente entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, et de 10 % sur la part de plus-value au-delà. Elle ne s'applique pas si le rapport est inférieur à 10, si le prix est inférieur à 15 000 € ou en cas d'expropriation. Le produit alimente un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs géré par l'Agence de services et de paiement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les vendeurs d'un terrain devenu constructible après le 13 janvier 2010 paient, lors de la première vente, 5 % puis 10 % de la plus-value lorsque le prix de vente dépasse dix fois le prix d'achat. Le produit finance l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne