Taxe de 5 % sur les cessions de chaînes de télévision et de radio titulaires d'une fréquence hertzienne
L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée une taxe de 5 % (article 1019 du CGI) sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés lorsque l'opération entraîne le transfert du contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences hertziennes, après agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La taxe ne s'applique que si le cumul des opérations sur six mois atteint au moins 10 M€ ; les opérations entre sociétés d'un même groupe sont exonérées. Elle est due par le cédant, à la délivrance de l'agrément, et payée au plus tard le 1er mai de l'année suivante. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure est issue d'un amendement de Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Actionnaires qui cèdent le contrôle d'une chaîne de télévision ou d'une radio ayant obtenu gratuitement une fréquence : 5 % de la valeur des titres cédés, dès 10 M€ d'opérations sur six mois. L'objectif affiché était de dissuader la revente rapide de fréquences attribuées gratuitement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne