Hausse de taxeEn vigueurAccises énergétiques
Taxe sur le charbon - Tarif réduit
Augmentation du taux réduit de la taxe sur le charbon
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
Augmentation du coût des combustibles à base de charbon.
Références officielles
Numéro de loi : Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Sources
29 décembre 2023
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application du tarif réduit de la taxe sur le charbon pour 2024
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Maintien du tarif réduit de la taxe sur le charbon