Hausse de taxeEn vigueurAccises énergétiquesNational
Taxe sur le charbon - Tarif réduit
Augmentation du taux réduit de la taxe sur le charbon
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2024
Impact de la mesure
Augmentation du coût des combustibles à base de charbon.
Références officielles
Numéro de loi : Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Sources
Loi de finances 2024 - Article 94Officielle
29 décembre 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Application du tarif réduit de la taxe sur le charbon pour 2024
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Maintien du tarif réduit de la taxe sur le charbon