Nouvelle taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational

Création de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles au profit de l'Agence de développement agricole et rural

L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 crée l'article 302 bis MB du CGI : une taxe due par les exploitants agricoles (hors remboursement forfaitaire agricole) comprenant une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et une partie variable de 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 € et 0,05 % au-delà. Elle remplace neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA, abrogées, et son produit est affecté à 85 % à l'Agence de développement agricole et rural. L'arrêté du 31 décembre 2002 fixe la partie forfaitaire à 90 €.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementGVT

Alain Lambert

Gouvernement

Montant

90 €/an

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

À compter de 2003, chaque exploitant agricole redevable paie 90 € de partie forfaitaire et 0,19 % de son chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 € (0,05 % au-delà), avec un écrêtement des hausses par rapport aux taxes de 2002 jusqu'en 2006.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (LFR 2002), art. 43 ; arrêté du 31 décembre 2002

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002 ; JORF n° 1 du 1er janvier 2003

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, art. 43 (texte publié au JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Sénat, rapport n° 97 (2002-2003) de M. Philippe Marini, article 29 bis (nouveau)Parlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

6 / 6 étapes

Complété

2 janvier 2003

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Montant forfaitaire applicable à la taxe due au titre de 2003.

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Dispositions A, B et C de l'article 43 en vigueur au 1er janvier 2003.

Source

Complété

1er janvier 2003

Publication au Journal officiel

Publication

Publication de l'arrêté du 31 décembre 2002 fixant la partie forfaitaire à 90 € (Hervé Gaymard, Francis Mer, Alain Lambert).

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive des conclusions de la commission mixte paritaire.

Source

Complété

11 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Article 29 bis additionnel adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement.

Source