Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire : paramètres 2026-2028 et modalités de paiement
Créée par l'article 17 de la loi de finances pour 2025 (article L. 322-67 du CIBS), la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité prélève une part des revenus de la production nucléaire historique au-delà de seuils. Le décret n° 2026-75 fixe son indexation, les cas de révision des tarifs, sa constatation et ses acomptes ; l'arrêté du 11 février 2026 fixe pour 2026 à 2028 un tarif de taxation de 78 €/MWh, un tarif d'écrêtement de 110 €/MWh et un facteur de conversion de 0,33. Son produit est reversé aux consommateurs par le versement nucléaire universel.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le redevable (l'exploitant des centrales nucléaires historiques) doit la taxe lorsque les revenus de la production nucléaire dépassent 78 €/MWh, avec une taxation plus forte au-delà de 110 €/MWh. Pour 2026, la Commission de régulation de l'énergie estime ces revenus à 66,08 €/MWh et n'anticipe pas de déclenchement de la taxe.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue