Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés : 366,80 € par tonne puis 419,20 € en 2027
L'article 81 de la loi de finances pour 2026 recodifie la TGAP perçue sur les installations de stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives en une taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers (articles L. 433-32 et suivants du CIBS). Elle porte sur la réception, en vue de leur stockage, de déchets métalliques et radioactifs métalliques dans ces installations, au tarif de 366,80 € par tonne à compter du 1er mars 2026, porté à 419,20 € par tonne au 1er janvier 2027, indexé sur l'inflation. Les déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive sont exemptés ; le tarif est majoré de 200 € par tonne en 2026 en cas d'opération irrégulière. Ces tarifs prolongent la trajectoire déjà fixée par l'article 266 nonies du code des douanes pour les déchets radioactifs métalliques (350 € par tonne en 2026 et 400 € à partir de 2027) ; la majoration pour opération irrégulière passe de 110 € à 200 € par tonne.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants des installations autorisées à stocker des déchets radioactifs paient 366,80 € par tonne de déchets métalliques reçus à partir du 1er mars 2026, puis 419,20 € par tonne à partir de 2027, contre 350 € puis 400 € par tonne prévus par le code des douanes avant la recodification.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne