Taxe pour le développement des industries du papier, du carton et de la pâte de cellulose
La loi de finances pour 2018 crée une taxe affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (Centre technique du papier), qui remplace son financement par dotation budgétaire. Elle est due par les fabricants établis en France et sur les importations en provenance de pays hors Union européenne et Espace économique européen. Elle est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes ou la valeur en douane, au taux de 0,4 ‰, révisable par décret entre 0,4 ‰ et 0,6 ‰, dans la limite d'un plafond de recettes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fabricants de papier, de carton et de pâte de cellulose et les importateurs hors UE paient 0,4 ‰ de leur chiffre d'affaires ou de la valeur importée, déclaré chaque semestre, pour financer la recherche et l'innovation collectives de la filière. Applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)