Taxe de 40 € sur l'échange d'un permis de conduire étranger
Le III de l'article 128 de la loi de finances pour 2026 étend la taxe sur le renouvellement du permis de conduire (articles L. 421-168 et suivants du code des impositions sur les biens et services) à l'échange d'un permis délivré par une autorité étrangère, au tarif de 40 €. Le tarif reste de 25 € pour la délivrance d'un permis en remplacement d'un permis non présenté ou détérioré.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les titulaires d'un permis de conduire étranger qui l'échangent contre un permis français : 40 € par échange, à compter du 1er mai 2026 (premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi). Le remplacement d'un permis non présenté ou détérioré reste taxé 25 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne