Taxe annuelle sur les éoliennes en mer au profit des communes littorales et des usagers de la mer

La loi de finances rectificative pour 2005 (article 76) crée l'article 1519 B du code général des impôts : une taxe annuelle est due par les exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Elle est assise sur le nombre de mégawatts installés au 1er janvier, au tarif de 12 000 € par mégawatt, indexé sur l'évolution du produit intérieur brut en valeur, et n'est pas due l'année de mise en service. Son produit alimente le fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (article 1519 C) : une moitié est répartie entre les communes littorales d'où les installations sont visibles, l'autre moitié est gérée par le conseil général dans un fonds pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. En contrepartie, ces installations sont exclues des impositions locales comme la taxe professionnelle. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.