Tarif forfaitaire semestriel de la taxe à l'essieu pour certains véhicules circulant peu (cirques, centres équestres, véhicules de collection)
L'article 132 de la loi de finances rectificative pour 2016 complète l'article 284 ter du code des douanes : les poids lourds qui ne circulent pas plus de 25 jours par semestre peuvent payer la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l'essieu) selon un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel, s'ils sont utilisés par les cirques ou affectés au transport des manèges et matériels d'attractions, utilisés par les centres équestres ou immatriculés en « véhicule de collection ». Depuis la recodification de 2022 (taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises), ces véhicules et activités relèvent d'exonérations.
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Impact de la mesure
Propriétaires de poids lourds de cirques, de forains, de centres équestres et de véhicules de collection circulant au plus 25 jours par semestre : taxe réduite de moitié de 2017 à 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)