Taxe exceptionnelle de 50 % sur les bonus 2009 des professionnels des marchés financiers
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2010 institue une taxe exceptionnelle à la charge des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exploitant une entreprise en France. Elle porte sur la part variable des rémunérations attribuées au titre de 2009 aux professionnels des marchés financiers dont l'activité peut avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'à leurs responsables. Seule la part variable individuelle excédant 27 500 € est taxée, au taux de 50 %. Le produit est affecté, dans la limite de 360 millions d'euros, à OSEO pour financer l'innovation et les PME.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les banques et entreprises d'investissement paient 50 % de la part des bonus 2009 de leurs opérateurs de marché dépassant 27 500 € par personne. La taxe est exigible le 1er avril 2010, ou le premier jour du mois suivant l'attribution si celle-ci est postérieure. Le Gouvernement en attendait environ 360 millions d'euros, affectés à OSEO.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne