Taxe exceptionnelle de 50 % sur la part des rémunérations supérieure à 1 million d'euros
La loi de finances pour 2014 institue une taxe exceptionnelle due par les entreprises sur les rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 (salaires, avantages, jetons de présence, retraites chapeau, stock-options, actions gratuites…) pour la part excédant 1 million d'euros par bénéficiaire. Le taux est de 50 % et le montant est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2013-685 DC).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La taxe est payée par les entreprises, et non par les salariés. Le Gouvernement estimait qu'elle concernerait environ 470 entreprises et 1 000 dirigeants ou salariés, pour un rendement de 260 millions d'euros en 2014 (et 160 millions d'euros en 2015 selon l'évaluation préalable).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne