Taxe exceptionnelle de 25 % sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières
L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet les entreprises de raffinage et de distribution de carburants à une taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction excédant 15 millions d'euros de leur provision pour hausse des prix, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007. La taxe est payée dans les quatre mois de la clôture et peut être imputée sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice où la provision est réintégrée. Le même article crée un fonds social pour le chauffage des ménages : les versements des entreprises à ce fonds ouvrent droit à une réduction d'impôt imputable sur la taxe.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de raffinage et de distribution de carburants disposant d'une provision pour hausse des prix supérieure à 15 millions d'euros, pour l'exercice clos fin 2007 (paiement en 2008). Le produit était estimé entre 130 et 150 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)