Taxe exceptionnelle 2012 sur les exploitants d'installations soumises aux quotas d'émission de CO2
La loi de finances pour 2012 crée, au titre de la seule année 2012, une taxe due par les exploitants d'installations relevant du système européen d'échange de quotas ayant reçu au moins 60 000 quotas sur la période 2008-2012. Son taux, fixé par arrêté entre 0,03 % et 0,07 %, s'applique au chiffre d'affaires hors TVA de 2011 ; le montant est plafonné à 6,18 € par quota alloué. Elle finance la réserve de quotas destinée aux nouveaux entrants.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne environ 400 entreprises industrielles et énergétiques selon le Sénat. Taxe exigible le 1er janvier 2012, déclarée et payée avec la déclaration de TVA de mars ou du premier trimestre 2012. Prélèvement unique, sans reconduction.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne