Taxe exceptionnelle de 10 % sur la réserve de capitalisation des assureurs

L'article 23 de la loi de finances pour 2011 crée une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle est égale à 10 % du montant de la réserve à l'ouverture de l'exercice en cours, plafonnée à 5 % des fonds propres, non déductible de l'impôt sur les sociétés et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Exigible à la clôture de l'exercice en cours à la promulgation, elle est acquittée pour moitié au dépôt de la déclaration et pour moitié dans les seize mois. Le même article sort les dotations et reprises sur cette réserve du résultat imposable.