Taxe exceptionnelle de 2,5 % sur la réserve spéciale des plus-values à long terme
Le IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 oblige les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à virer à un compte de réserve ordinaire, avant le 31 décembre 2005, les sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004, dans la limite de 200 millions d'euros. Ces sommes, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve depuis le 1er septembre 2004, supportent une taxe exceptionnelle de 2,5 % après un abattement de 500 000 €. Les entreprises peuvent opter, jusqu'au 31 décembre 2006, pour le virement de la fraction excédant 200 millions d'euros, alors taxée en totalité. En cas de non-respect, la taxe est de 5 %. Elle est payée pour moitié le 15 mars 2006 et pour le solde le 15 mars 2007, n'est pas déductible et aucun crédit d'impôt ne peut s'y imputer.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés qui détenaient une réserve spéciale de plus-values paient 2,5 % de son montant au-delà de 500 000 € pour pouvoir la distribuer sans complément d'impôt. Selon le Sénat, l'abattement exonère près de 90 % des 48 828 entreprises concernées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP