Taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d'usage
L'article 145 de la loi de finances pour 2020 institue, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € due par l'employeur pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage conclu, sauf exceptions sectorielles. Cette taxe est abrogée à compter du 1er juillet 2020 par l'article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Employeurs recourant aux CDD d'usage (hôtellerie-restauration, spectacle, événementiel, etc.) : 10 € par contrat conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. La taxe a été supprimée à compter du 1er juillet 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel