Taxe sur les friches commerciales instituable sur le seul périmètre d'une opération de revitalisation de territoire
Les communes peuvent instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales (article 1530 du CGI) sur la seule partie de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention d'une convention d'opération de revitalisation de territoire prévoyant des actions sur le commerce, au lieu de l'ensemble de la commune.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de locaux commerciaux vacants depuis plus de deux ans situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire peuvent être soumis à la taxe sans que tout le territoire communal y soit assujetti. La taxe dépend d'une délibération de la commune.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel