Taxe sur le gaz naturel (TICGN)
Autorisation d'augmentation limitée de la taxe sur le gaz naturel (jusqu'à 8 EUR/MWh par décret) en fonction de l'évolution du prix hors taxe
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAccises sur le gaz naturel conformes aux taux minimaux établis par la directive européenne sur la taxation de l'énergie
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taux porté à 16,39€/MWh au 1er février 2026 (contre 15,43€/MWh en août 2025). Date d'actualisation annuelle déplacée au 1er février (au lieu du 1er janvier). Impact TVA : passage à 20% (contre 5,5%).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel