Hausse de taxeEn vigueurAccises énergétiques
Taxe sur le gaz naturel (TICGN)
Autorisation d'augmentation limitée de la taxe sur le gaz naturel (jusqu'à 8 EUR/MWh par décret) en fonction de l'évolution du prix hors taxe
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2003/96/CE
Contexte
Accises sur le gaz naturel conformes aux taux minimaux établis par la directive européenne sur la taxation de l'énergie
Date de transposition
1 janvier 2004
Montant
8 EUR/MWh
Date d'effet
1 janvier 2024
Impact de la mesure
Taux porté à 16,39€/MWh au 1er février 2026 (contre 15,43€/MWh en août 2025). Date d'actualisation annuelle déplacée au 1er février (au lieu du 1er janvier). Impact TVA : passage à 20% (contre 5,5%).
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2024
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application du nouveau taux de TICGN pour 2024
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Évolution de la TICGN (taxe intérieure sur le gaz naturel)