Taxe d'habitation sur la résidence principale : exonération de 30 % pour les ménages encore imposés
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 organise la fin de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les foyers qui n'avaient pas bénéficié du dégrèvement réservé à environ 80 % des ménages entre 2018 et 2020. Pour ces contribuables, il crée une exonération de 30 % de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en 2021 (nouveau III de l'article 1414 C du code général des impôts), portée à 65 % en 2022, avant la suppression complète en 2023. En 2021 et 2022, le produit de cette taxe est perçu par l'État et non plus par les communes et intercommunalités, qui reçoivent d'autres ressources en compensation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers qui payaient encore la taxe d'habitation sur leur résidence principale (environ 20 % des ménages) voient leur cotisation 2021 réduite de 30 %. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le PLF 2020, la poursuite du dégrèvement pour ces ménages coûte 2,6 Md€ à l'État en 2021, 4,6 Md€ en 2022 et 7,9 Md€ en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne