Taxe d'habitation sur la résidence principale : exonération de 65 % pour les foyers encore imposés (2022)
La loi de finances pour 2020 (article 16) organise la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les foyers qui n'avaient pas bénéficié du dégrèvement de 2018-2020 (environ 20 % des foyers). Ces contribuables bénéficient d'une exonération de 30 % en 2021, portée à 65 % pour les impositions établies au titre de 2022 (article 1414 C, III du CGI), avant la suppression totale en 2023. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales est perçu par l'État en 2021 et 2022.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers dont le revenu dépassait les plafonds du dégrèvement de 2018-2020 (environ 20 % des foyers) : leur taxe d'habitation sur la résidence principale 2022 est réduite de 65 %. Étape intermédiaire entre l'exonération de 30 % de 2021 et la suppression totale de 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne