Taxe d'habitation - Résidences principales (suppression)
Suppression totale de la taxe d'habitation pour tous les ménages à partir de 2023, aboutissement de la réforme commencée lors du quinquennat précédent
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Suppression complète de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Ne subsiste que sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel