Taxe sur les holdings patrimoniales étendue à la trésorerie et aux placements financiers, au taux de 2 %

L'amendement complète l'article 235 ter C du code général des impôts (taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026) : l'assiette inclurait les dépôts, comptes à terme, livrets, valeurs mobilières, parts d'OPC, contrats de capitalisation et créances détenus par la holding, taxés à 2 %. Sont exclus les participations d'au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles (et les créances sur ces sociétés), certains titres de PME et fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, ELTIF), ainsi que les sommes que la société déclare affecter dans les trois ans à un investissement dans une société opérationnelle ou à des logements loués à titre de résidence principale à des tiers ; à défaut d'affectation, la taxe est due avec intérêt de retard. Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.