Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de tourisme de 36 chevaux fiscaux et plus
L'article 34 de la loi de finances pour 2018 crée, à l'article 963 A du CGI, un prélèvement supplémentaire sur les certificats d'immatriculation des voitures de tourisme, hors véhicules de collection. Il est de 500 € par cheval fiscal à partir du 36e, dans la limite de 8 000 €. Introduit par amendement à l'Assemblée nationale, il accompagne le remplacement de l'ISF par l'IFI, dont les véhicules sont exclus. La taxe n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour les voitures acquises du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, l'immatriculation d'un véhicule de 36 CV coûte 500 € de plus, et le supplément atteint le plafond de 8 000 € à partir de 51 CV. Selon le Sénat, quelques centaines de véhicules de sport par an étaient concernées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)