Taxe sur les installations nucléaires de base : tarifs actualisés et réduction de 50 % après autorisation de démantèlement

L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 43 de la loi de finances pour 2000 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base. La taxe reste due de l'autorisation de création jusqu'à la radiation de la liste des installations, mais l'imposition forfaitaire est réduite de 50 % à compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Le tableau des impositions forfaitaires et des coefficients est réécrit : pour un réacteur de production d'énergie, l'imposition forfaitaire passe de 2 088 000 € à 2 118 914,54 € par tranche, et le coefficient des réacteurs consacrés à la recherche est ramené à une plage de 1 à 2. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.