Création de la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
L'article 28 de la loi de finances pour 2025 crée une taxe annuelle due par les entreprises affectataires d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers qui n'atteignent pas un objectif annuel de part de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules intégrés à leur flotte (15 % en 2025, puis 18 %, 25 %, 30 %, 35 % et 48 % en 2030).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Montant = tarif × écart à l'objectif × taux de renouvellement de la flotte. Tarif de 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027. Pour 2025, l'année s'entend du 1er mars au 31 décembre. Exemptions : outre-mer, location, transport public de personnes, activités agricoles et forestières, auto-écoles, compétition.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne