Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (autoroutes, aéroports)
La loi de finances pour 2024 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services). Elle s'applique aux exploitants dont les revenus d'exploitation dépassent 120 M€ par an et dont la rentabilité moyenne (résultat net sur chiffre d'affaires, moyenne lissée sur sept exercices) excède 10 %. Elle est égale à 4,6 % de la fraction des revenus excédant 120 M€. Le produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, un douzième aux communes et un douzième aux départements. Elle vise en pratique les sociétés concessionnaires d'autoroutes et certains grands aéroports.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, la taxe rapporte environ 600 M€ par an à compter de 2024. Les modalités de déclaration et de paiement par acomptes ont été fixées par le décret n° 2024-90 du 8 février 2024. Le projet de loi de finances pour 2027 propose d'en moduler le taux (fiche distincte).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne