Création de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (houilles, lignites et cokes)

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée l'article 266 quinquies B du code des douanes : les houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation de 1,19 € par mégawattheure, exigible lors de la livraison à l'utilisateur final ou à l'importation. Sont hors champ les usages autres que combustible, les doubles usages (procédés métallurgiques ou de réduction chimique) et les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques ; sont exonérés le charbon utilisé pour la production d'électricité, pour les besoins de son extraction et de sa production, et la consommation des particuliers. Le produit est affecté à l'ADEME. La taxe transpose la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie, dont le minimum est de 0,54 € par mégawattheure. Prévue au 1er janvier 2007, son entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2007 par l'Assemblée nationale. Son tarif a été fortement relevé à partir de 2014 avec la composante carbone.