Taxe sur les laboratoires qui retardent l'arrivée des médicaments génériques
L'article 29 de la LFSS 2026 crée l'article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale : une taxe frappe les entreprises exploitant une spécialité pharmaceutique lorsque le maintien de son exclusivité retarde de manière injustifiée, plus d'un an après l'expiration du brevet ou du certificat complémentaire de protection, l'arrivée d'un générique. Sont visés le dépôt de brevets sur des formes, dosages, associations ou procédés sans amélioration du service médical rendu et les actions judiciaires ou administratives manifestement dilatoires. Le taux est de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur la spécialité, porté à 5 % en cas de récidive dans les cinq ans. Le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un laboratoire dont les pratiques retardent l'arrivée d'un générique paie 3 % (5 % en cas de récidive) du chiffre d'affaires réalisé en France sur le médicament concerné, pour l'exercice où le retard est constaté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP