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Taxe sur les logements vacants - Extension
Extension de la taxe sur les logements vacants (TLV) qui frappe les biens inoccupés depuis plus de 2 ans. Par décret, 3 690 communes sont désormais concernées par la TLV (vs ~1 150 auparavant concentrées dans les métropoles)
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2023
Impact de la mesure
Extension de ~1 150 à 3 690 communes. Encourage la remise sur le marché de logements vacants dans toutes les zones tendues.
Références officielles
Numéro de loi : Code général des impôts (Article 232) - Décret n° 2023-822 du 25 août 2023
Sources
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023Officielle
25 août 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
23 décembre 2025Publication au Journal officiel
Publication
Mise à jour nécessaire pour refléter l'état actuel en 2026
Complété
1er janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de l'extension - Taux : 17% la première année de taxation, 34% les années suivantes (hausse des taux depuis 2023)
Complété
25 août 2023Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2023-822 modifiant la liste des communes pouvant établir la TLV - Extension de ~1 140 à 3 690 communes
Complété
29 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Article 73 étend le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV)