Taxe annuelle sur les logements vacants : extension à 28 agglomérations et hausse des taux
La loi de finances pour 2013 étend la taxe annuelle sur les logements vacants à toutes les communes des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où le marché du logement est tendu. La durée de vacance déclenchant la taxe passe de deux ans à un an, et les taux sont portés à 12,5 % de la valeur locative la première année et 25 % ensuite (contre 12,5 %, 15 % et 20 % selon la loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui avait relevé les taux de 10 %, 12,5 % et 15 %). La liste des communes a été fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (28 agglomérations).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins un an dans les communes concernées. Les communes qui perdent la taxe d'habitation sur les logements vacants reçoivent une dotation de compensation. Le Conseil constitutionnel a validé l'article sous réserves. La loi de finances pour 2023 a ensuite relevé les taux à 17 % puis 34 % et élargi les zones concernées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne