Taxe sur les loyers élevés des logements de 14 m² ou moins en zone tendue
La loi de finances pour 2012 crée une taxe annuelle due par les bailleurs de logements d'une surface habitable de 14 m² ou moins, loués nus ou meublés pour au moins neuf mois, situés dans les communes où le marché locatif est le plus tendu, lorsque le loyer mensuel hors charges dépasse un montant de référence fixé par décret entre 30 et 45 € par m². Le taux va de 10 % à 40 % des loyers perçus selon l'écart entre le loyer pratiqué et ce loyer de référence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les propriétaires de très petits logements loués dans les zones tendues à un loyer supérieur au seuil réglementaire. Taux : 10 % si l'écart est inférieur à 15 %, 18 % entre 15 et 30 %, 25 % entre 30 et 55 %, 33 % entre 55 et 90 %, 40 % au-delà. Applicable aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 ; la taxe n'est pas déductible des revenus imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne