Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité électrique
Nouvelle taxe qui finance le mécanisme de capacité garantissant la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ses modalités d'application ont été publiées le 9 octobre 2026 ; la première période de livraison court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
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Impact de la mesure
La taxe est calculée au prorata de la puissance soutirée sur le réseau, sans taux fixe. Pour la première période, l'acompte fixé par arrêté porte sur les pertes des réseaux et est dû par RTE (24,36 %) et Enedis (75,64 %), soit 124,9 M€. Son coût se répercute en principe dans le prix de l'électricité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel