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Taxe minière sur l'or en Guyane : tarifs 2025 relevés à 709,47 € et 1 418,94 € par kilogramme

L'arrêté du 8 décembre 2025, publié le 19 mars 2026, fixe les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025 (CGI, art. 1599 quinquies B ; annexe IV, art. 155 bis A) : 709,47 € par kilogramme d'or extrait pour les petites et moyennes entreprises (contre 577,19 €) et 1 418,94 € pour les autres entreprises (contre 1 154,38 €). Ces tarifs sont plafonnés à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté à Londres en 2024. La taxe est assise sur la masse nette d'or extraite l'année précédente et affectée à la collectivité territoriale de Guyane.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
20 mars 2026

Impact de la mesure

Entreprises d'extraction d'or en Guyane : +132,28 € par kilogramme pour les PME et +264,56 € pour les autres entreprises par rapport au tarif précédent.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 8 décembre 2025 (tarifs 2025 de la taxe minière sur l'or en Guyane)
JO : JORF n° 0067 du 19 mars 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
20 mars 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur le lendemain de la publication
Complété
19 mars 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 8 décembre 2025 au JORF n° 0067