Taxe sur les nuisances sonores aériennes relevée à Orly et Toulouse, plafonds de la taxe d'aéroport relevés et tarif fret unifié
L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie deux taxes aéroportuaires. Pour la taxe d'aéroport (article 1609 quatervicies du CGI), les plafonds des fourchettes de tarif par passager sont relevés (4,3 à 9,5 €, 3,5 à 9 € et 2,6 à 11 € selon la classe d'aérodrome) et le tarif par tonne de fret ou de courrier, jusque-là modulé par classe, est unifié à 1 € pour tous les aérodromes concernés. Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes (article 1609 quatervicies A), Paris-Charles-de-Gaulle forme un groupe à part (10 à 22 €) et le nouveau premier groupe (Paris-Orly et Toulouse-Blagnac) voit sa fourchette portée de 10-22 € à 30-40 € ; le produit peut aussi financer, dans la limite des deux tiers, le remboursement d'emprunts de personnes publiques pour des travaux d'insonorisation. Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2007 ; l'arrêté du 30 décembre 2006 fixe les tarifs par aérodrome.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les compagnies aériennes paient des tarifs plus élevés sur les aérodromes concernés, ce qui accroît les ressources destinées à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains et aux missions de sûreté et de sécurité financées par la taxe d'aéroport. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel