Création d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales sur le premier titre de séjour (220 €, 55 € pour les étudiants)
L'article 133 de la loi de finances pour 2003 crée l'article 1635-0 bis du code général des impôts : une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) est perçue lors de la délivrance du premier titre de séjour, dans une fourchette de 160 à 220 € (55 à 70 € pour la carte « étudiant »). Le décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 en fixe le montant à 220 € et à 55 € pour les étudiants. Certaines catégories d'étrangers en sont exonérées.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les étrangers obtenant un premier titre de séjour acquittent 220 € (55 € pour les étudiants) par timbre spécial, à compter de l'entrée en vigueur du décret publié le 18 avril 2003 ; le versement conditionne la délivrance du titre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)