Création d'une taxe au profit de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sur les dépassements de quota

L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée une taxe affectée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour financer ses actions en faveur du marché laitier. Elle est due par les acheteurs de lait et par les producteurs pratiquant la vente directe, sur les quantités de lait de vache livrées ou vendues au cours de la période de douze mois précédant le 1er avril qui dépassent la quantité de référence individuelle du producteur, après un abattement éventuel fixé par arrêté. Son tarif est de 30,91 € pour 100 kilogrammes de lait. Elle n'est pas exigible sur les quantités soumises au prélèvement communautaire prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003. Le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 en précise l'application.