Taxe piscicole 2007 : taux de 8,80 € pour les pêcheurs amateurs
Le décret n° 2006-1765 réécrit l'article D. 436-1 du code de l'environnement et fixe les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007. Le même taux de 8,80 € s'applique à toutes les catégories de pêcheurs amateurs (lignes, lancer, première catégorie, engins et filets) et aux compagnons des pêcheurs professionnels ; les pêcheurs professionnels acquittent 99 €. La carte « vacances » est taxée 3,80 €, la carte à la journée 1 €, et les moins de seize ans sont exonérés (0 €). Des taxes supplémentaires s'appliquent aux salmonidés migrateurs (20 € amateurs, 30 € professionnels) et à la civelle (20 € amateurs, 230 € professionnels). Le décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 étend la carte vacances jusqu'au 31 décembre et la carte à la journée aux eaux de première catégorie. À titre de comparaison, le décret n° 2005-1687 du 26 décembre 2005 fixait pour 2006 une taxe de 17,50 € (réduite) ou 29,50 € (complète) pour les pêcheurs amateurs, 10 € pour les moins de seize ans et 147 € pour les pêcheurs professionnels.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les pêcheurs amateurs adhérents d'une association agréée paient une taxe unique de 8,80 € quel que soit leur mode de pêche, et les jeunes de moins de seize ans en sont exonérés. Le barème de 2006 n'a pas été consulté : l'évolution par rapport à l'année précédente n'est pas chiffrée ici. La taxe piscicole est remplacée à partir de 2008 par la redevance pour protection du milieu aquatique créée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue