Taxe sur les plus-values de cession de logements par les organismes HLM
La loi de finances pour 2018 crée une taxe sur les plus-values réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées lors des cessions de logements situés en France métropolitaine (article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation). La plus-value est calculée sur le prix d'acquisition actualisé de l'érosion monétaire. Le taux est fixé par arrêté sans pouvoir dépasser 10 % ; le produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social et peut financer le Fonds national des aides à la pierre.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bailleurs sociaux qui vendent des logements (hors ventes à une collectivité pour le logement de personnes défavorisées et ventes entre bailleurs) reversent jusqu'à 10 % de la plus-value. S'applique aux plus-values constatées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)